Sont exclues du calcul du profit subsistant, notamment en vue de liquider une créance entre époux, les sommes apportées par un tiers en vue d'une acquisition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Sont exclues du calcul du profit subsistant, notamment en vue de liquider une créance entre époux, les sommes apportées par un tiers en vue d'une acquisition

Résumé

Créance entre époux, Liquidation, Profit subsistant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843289 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843289 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Sont exclues du calcul du profit subsistant, notamment en vue de liquider une créance entre époux, les sommes apportées par un tiers en vue d'une acquisition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.471. ⟨halshs-01843289⟩
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