Conformité à la Constitution de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Conformité à la Constitution de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985

Résumé

Réparation du préjudice, Tiers payeur, Recours subrogatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843295 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843295 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Conformité à la Constitution de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.408. ⟨halshs-01843295⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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