Un cautionnement peut être valablement conclu en dépit de l'inexactitude de la mention manuscrite apposée par la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Un cautionnement peut être valablement conclu en dépit de l'inexactitude de la mention manuscrite apposée par la caution

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Formation du contrat, Formalisme, Sanction

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843301

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843301 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843301 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Un cautionnement peut être valablement conclu en dépit de l'inexactitude de la mention manuscrite apposée par la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.444. ⟨halshs-01843301⟩

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