Prestation en capital et délai de paiement et puis encore les dommages-intérêts ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Prestation en capital et délai de paiement et puis encore les dommages-intérêts !

Résumé

Prestation compensatoire, Paiement, Paiement en capital

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843314, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843314 , version 1

Citer

Jean Hauser. Prestation en capital et délai de paiement et puis encore les dommages-intérêts !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.110. ⟨halshs-01843314⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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