La clause d'exclusion de garantie n'exclut pas un vice du consentement sur le risque non garanti - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La clause d'exclusion de garantie n'exclut pas un vice du consentement sur le risque non garanti

Résumé

Vice du consentement, Action en nullité, Clause d'exclusion de garantie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843320, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843320 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La clause d'exclusion de garantie n'exclut pas un vice du consentement sur le risque non garanti. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.127. ⟨halshs-01843320⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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