Salve de clauses déclarées abusives en matière de réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Salve de clauses déclarées abusives en matière de réserve de propriété

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X

Résumé

Réserve de propriété, Clause abusive,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843352 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843352 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Salve de clauses déclarées abusives en matière de réserve de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.197. ⟨halshs-01843352⟩
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