L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque

Résumé

Compensation, Compensation légale, Effet de plein droit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843363, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843363 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.151. ⟨halshs-01843363⟩

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Dernière date de mise à jour le 02/06/2024
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