Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation

Résumé

Clause de conciliation, Clause de médiation, Fin de non-recevoir

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843369

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843369 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843369 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.146. ⟨halshs-01843369⟩

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