Accident de passage à niveau : la loi reste inapplicable au dommage causé par le chemin de fer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Accident de passage à niveau : la loi reste inapplicable au dommage causé par le chemin de fer

Résumé

Champ d'application, Chemin de fer et tramway, Voie propre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843377 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843377 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Accident de passage à niveau : la loi reste inapplicable au dommage causé par le chemin de fer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.166. ⟨halshs-01843377⟩

Collections

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