La rétention des clefs n'implique pas la détention de l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La rétention des clefs n'implique pas la détention de l'immeuble

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Droit de rétention, Clés, Détention de l'immeuble

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843446

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-01843446 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843446 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La rétention des clefs n'implique pas la détention de l'immeuble. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.705. ⟨halshs-01843446⟩

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