L'action en revendication ne suppose pas nécessairement l'exigibilité de la créance garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'action en revendication ne suppose pas nécessairement l'exigibilité de la créance garantie

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Réserve de propriété, Revendication, Exigibilité de la créance

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843450

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-01843450 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843450 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'action en revendication ne suppose pas nécessairement l'exigibilité de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.708. ⟨halshs-01843450⟩

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