L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Attribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collective

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843451

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843451 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843451 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.707. ⟨halshs-01843451⟩

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