Vers une dissociation des fautes contractuelle et délictuelle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Vers une dissociation des fautes contractuelle et délictuelle ?

Résumé

Exécution, Inexécution, Manquement contractuel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843462, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843462 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vers une dissociation des fautes contractuelle et délictuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.666. ⟨halshs-01843462⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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