Le silence de la mère : le consentement implicite par l'épouse commune en biens à la donation paternelle de revenus aux enfants communs vaut dispense de récompense
Résumé
Effet, Logement de famille, Occupation par les enfants
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843468
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843468 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Le silence de la mère : le consentement implicite par l'épouse commune en biens à la donation paternelle de revenus aux enfants communs vaut dispense de récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.714. ⟨halshs-01843468⟩
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