Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Résumé

Saisie-attribution, Dividendes, Déclaration du tiers saisi

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843472

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:58

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843472 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843472 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.733. ⟨halshs-01843472⟩

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