La liquidation du profit subsistant au sens de l'article 813-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La liquidation du profit subsistant au sens de l'article 813-1

Résumé

Effet, Logement de famille, Occupation par les enfants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843485 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843485 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La liquidation du profit subsistant au sens de l'article 813-1. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.715. ⟨halshs-01843485⟩
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