Du bon usage de l'option de compétence entre juridictions des référés et juridictions du principal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Du bon usage de l'option de compétence entre juridictions des référés et juridictions du principal

Résumé

Option de compétence, Référé, Saisine du juge du principal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843492, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843492 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Du bon usage de l'option de compétence entre juridictions des référés et juridictions du principal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.727. ⟨halshs-01843492⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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