Contrôle des clauses abusives dans les groupements : les relations au sein d'un GIE ne sont pas commerciales et sont soustraites à l'article L. 442-6 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Contrôle des clauses abusives dans les groupements : les relations au sein d'un GIE ne sont pas commerciales et sont soustraites à l'article L. 442-6 du code de commerce

Résumé

Clause abusive, Groupement d'intérêt économique, Modalités de retrait

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843526

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843526 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843526 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Contrôle des clauses abusives dans les groupements : les relations au sein d'un GIE ne sont pas commerciales et sont soustraites à l'article L. 442-6 du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.643. ⟨halshs-01843526⟩

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