Pourquoi les formalités de signification de la requête et de l'ordonnance sont sanctionnées par la nullité des mesures effectuées, nullité qui peut être demandée en tout état de cause et sans démonstration d'un grief - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Pourquoi les formalités de signification de la requête et de l'ordonnance sont sanctionnées par la nullité des mesures effectuées, nullité qui peut être demandée en tout état de cause et sans démonstration d'un grief

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001

Résumé

Mesure d'instruction in futurum, Ordonnance sur requête, Signification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843541 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843541 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Pourquoi les formalités de signification de la requête et de l'ordonnance sont sanctionnées par la nullité des mesures effectuées, nullité qui peut être demandée en tout état de cause et sans démonstration d'un grief. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.484. ⟨halshs-01843541⟩

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