Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:48:57
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843822 , version 1
Citer
Mathias Latina, Emmanuelle Le Corre-Broly. Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil. Recueil Dalloz, 2017, 16, pp.877. ⟨halshs-01843822⟩
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