Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843838 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843838 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017. Recueil Dalloz, 2017, 14, pp.770. ⟨halshs-01843838⟩
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