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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Contre le visa des précédents dans les décisions de justice

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843839, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843839 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Contre le visa des précédents dans les décisions de justice. Recueil Dalloz, 2017, 13, pp.752. ⟨halshs-01843839⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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