Aides d'État : critère du créancier privé en économie de marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Aides d'État : critère du créancier privé en économie de marché

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843873, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843873 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Aides d'État : critère du créancier privé en économie de marché. Recueil Dalloz, 2017, 01, pp.42. ⟨halshs-01843873⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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