La confrontation du contrat de licence de brevet au droit de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

La confrontation du contrat de licence de brevet au droit de la concurrence

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843880, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843880 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. La confrontation du contrat de licence de brevet au droit de la concurrence. Recueil Dalloz, 2017, 02, pp.88. ⟨halshs-01843880⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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