Faute dolosive du constructeur : la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Faute dolosive du constructeur : la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe !

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas

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Droit

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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:49:38

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Dates et versions

halshs-01843888 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843888 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Faute dolosive du constructeur : la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe !. Recueil Dalloz, 2017, 07, pp.392. ⟨halshs-01843888⟩

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