Précisions sur le contenu du taux effectif global et la sanction applicable en cas d'erreur de ce dernier
Résumé
Non renseigné
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01843893
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 23:49:41
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11