La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif !

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843896, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843896 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif !. Recueil Dalloz, 2017, 08, pp.430. ⟨halshs-01843896⟩

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