Les perquisitions administratives ou la chambre criminelle de la Cour de cassation contre tous - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Les perquisitions administratives ou la chambre criminelle de la Cour de cassation contre tous

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843900, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843900 , version 1

Citer

Jean Pradel. Les perquisitions administratives ou la chambre criminelle de la Cour de cassation contre tous. Recueil Dalloz, 2017, 05, pp.275. ⟨halshs-01843900⟩

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