Oralité "post-moderne" et notion d'écrit régulièrement communiqué…
Résumé
[Cour de cassation, 2e civ. 22-06-2017 16-17.118].
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Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:06
Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-16:20:12