Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844147, version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844147 , version 1

Citer

David Noguéro. Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs. Recueil Dalloz, 2017, 26, pp.1506. ⟨halshs-01844147⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus