Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2017

Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01848208, version 1 (24-07-2018)

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  • HAL Id : halshs-01848208 , version 1

Citer

Marc Vericel. Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi. : Soc. 11 mai 2016 n°15-10.252 et 15-10.258. Revue de droit du travail, 2017, 3, pp.209-210. ⟨halshs-01848208⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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