La contraction des conditions de la responsabilité civile en cas d’atteinte à un droit fondamental - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2012

La contraction des conditions de la responsabilité civile en cas d’atteinte à un droit fondamental

Résumé

L’expression de « préjudice inhérent » attire l’attention sur l’escamotage (sur le fond, plus que sur la preuve) de l’une des conditions de la responsabilité civile : le préjudice. Cet article défend l’idée selon laquelle c’est l’ensemble des conditions de la responsabilité civile qui se contracte lorsqu’un droit fondamental de la victime est atteint. En outre, l’on peut se demander si la responsabilité post-moderne ne va pas être irrésistiblement être attirée par ce modèle contracté.

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  • HAL Id : halshs-01863667 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. La contraction des conditions de la responsabilité civile en cas d’atteinte à un droit fondamental. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, RDLF 2012, pp.chron. n°27. ⟨halshs-01863667⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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