Du transfert et de l'opposabilité du droit de propriété dans le contrat d'échange - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2014

Du transfert et de l'opposabilité du droit de propriété dans le contrat d'échange

Résumé

L’échange emportant transfert de propriété de la parcelle du premier coéchangiste au profit du second, n’ayant pas été publié, était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte de vente conclu entre l’ancien propriétaire et un tiers acquéreur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01863684, version 1 (28-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863684 , version 1

Citer

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. Du transfert et de l'opposabilité du droit de propriété dans le contrat d'échange. Revue des contrats, 2014, 2014 (1), pp.56. ⟨halshs-01863684⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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