Les trois actions consécutives à un vice caché - HAL Access content directly
Journal articles Revue des contrats Year : 2012

Les trois actions consécutives à un vice caché

Abstract

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome. Les interventions du vendeur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices.

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-01863738, version 1 (29-08-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01863738 , version 1

Cite

Christophe Quézel-Ambrunaz. Les trois actions consécutives à un vice caché. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1248. ⟨halshs-01863738⟩
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