Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ?

Rafael Encinas de Munagorri
Droit et changement social
CV

Résumé

Critères de l'applicabilité directe d'un texte devant le juge français.

Domaines

Droit
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  • HAL Id : halshs-01889465 , version 1

Citer

Rafael Encinas de Munagorri. Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, pp.556-561. ⟨halshs-01889465⟩

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