Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2005

Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ?

Abstract

Critères de l'applicabilité directe d'un texte devant le juge français.

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Law
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Dates and versions

halshs-01889465 , version 1 (06-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01889465 , version 1

Cite

Rafael Encinas de Munagorri. Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, pp.556-561. ⟨halshs-01889465⟩
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