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Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2005

Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ?

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Abstract

Critères de l'applicabilité directe d'un texte devant le juge français.
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halshs-01889465 , version 1 (06-10-2018)

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  • HAL Id : halshs-01889465 , version 1

Cite

Rafael Encinas de Munagorri. Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ? : A propos de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant et la Charte constitutionnelle de l'environnement. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2005, pp.556-561. ⟨halshs-01889465⟩
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