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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Condition de prêt contre condition suspensive de revente, ou la clause malvenue « de commercialisation » pour les marchands de biens

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01920636, version 1 (13-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01920636 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. Condition de prêt contre condition suspensive de revente, ou la clause malvenue « de commercialisation » pour les marchands de biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 23, pp.1197. ⟨halshs-01920636⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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