La stipulation d'une condition suspensive de capacité de contracter et la responsabilité du notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

La stipulation d'une condition suspensive de capacité de contracter et la responsabilité du notaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01920644, version 1 (13-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01920644 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. La stipulation d'une condition suspensive de capacité de contracter et la responsabilité du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 22, pp.1192. ⟨halshs-01920644⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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