Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2017
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01920644
Soumis le : mardi 13 novembre 2018-13:53:51
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01920644 , version 1
Citer
Jean-Marie Delpérier. La stipulation d'une condition suspensive de capacité de contracter et la responsabilité du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 22, pp.1192. ⟨halshs-01920644⟩
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