Procédure secondaire d’insolvabilité et sanction du défaut de déclaration de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 17-10.056
Résumé
La décision ouvrant une procédure principale d’insolvabilité est reconnue immédiatement dans les autres États membres de l’Union européenne. Si une juridiction ouvre ensuite une procédure d’insolvabilité à l’égard de la même personne dans un autre État membre, cette procédure est nécessairement une procédure secondaire à l’occasion de laquelle l’insolvabilité de la débitrice ne peut être réexaminée. Par conséquent, son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire.