Tirant les conséquences de la réponse de la Cour de Justice de l’Union eEuropéenne à sa question préjudicielle, la Cour de cassation précise que l’action en concurrence déloyale exercée à l’encontre du cessionnaire d’une branche d’activité d’une société soumise à une procédure d’insolvabilité étrangère ne relève pas de la compétence du tribunal de la faillite, faute de découler directement de la procédure d’insolvabilité et d’y être étroitement liée.