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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

La Cour précise la portée de l’article 216, paragraphe 1, TFUE et confirme l’existence d’une compétence externe de l’Union dans un domaine de compétence partagée n’ayant pas fait l’objet d’une réglementation commune

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01931213, version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01931213 , version 1

Citer

Catherine Flaesch-Mougin. La Cour précise la portée de l’article 216, paragraphe 1, TFUE et confirme l’existence d’une compétence externe de l’Union dans un domaine de compétence partagée n’ayant pas fait l’objet d’une réglementation commune. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 1 (janvier-mars 2018), pp. 206-210. ⟨halshs-01931213⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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