La Cour précise la portée de l’article 216, paragraphe 1, TFUE et confirme l’existence d’une compétence externe de l’Union dans un domaine de compétence partagée n’ayant pas fait l’objet d’une réglementation commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

La Cour précise la portée de l’article 216, paragraphe 1, TFUE et confirme l’existence d’une compétence externe de l’Union dans un domaine de compétence partagée n’ayant pas fait l’objet d’une réglementation commune

Catherine Flaesch-Mougin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943982
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Laure Juillard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01931213

Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-15:23:43

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01931213 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01931213 , version 1

Citer

Catherine Flaesch-Mougin. La Cour précise la portée de l’article 216, paragraphe 1, TFUE et confirme l’existence d’une compétence externe de l’Union dans un domaine de compétence partagée n’ayant pas fait l’objet d’une réglementation commune. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 1 (janvier-mars 2018), pp. 206-210. ⟨halshs-01931213⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-IE UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
404 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More