Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01950674, version 1 (11-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01950674 , version 1

Citer

Walid Chaiehloudj. Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 2, pp.207-210. ⟨halshs-01950674⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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