Enrichissement sans cause au profit du concubin pour financement de travaux de construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Enrichissement sans cause au profit du concubin pour financement de travaux de construction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01951873 , version 1 (11-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01951873 , version 1

Citer

Julie Colliot. Enrichissement sans cause au profit du concubin pour financement de travaux de construction. Droit de la famille, 2018, 10, pp.comm. 234. ⟨halshs-01951873⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More