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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Propriétaire, affectataire et expulsion du domaine public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01969155, version 1 (03-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01969155 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. Propriétaire, affectataire et expulsion du domaine public : les deux font (presque) la paire.... Actualité juridique Droit administratif, 2016, 30, pp.1693. ⟨halshs-01969155⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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