Représentativité des APNM
Résumé
L'adoption de l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) clôt le processus normatif qui les a créées. Le texte porte notamment sur les pourcentages minimaux de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée par les adhérents, qui sont exigés pour qu'une APNM soit reconnue comme « représentative » ; il porte aussi sur la clé de répartition des sièges attribués aux APNM au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Ces pourcentages et cette clé de répartition ne favorisent pas les APNM.
Mots clés
Droit syndical des agents publics
Représentativité syndicale
Droits fondamentaux et principes généraux
Droits et libertés fondamentaux
Liberté syndicale
Travail et emploi
Syndicat
Représentativité des syndicats
Situations statutaires
Militaire
Association professionnelle nationale de militaires
Conseil supérieur de la fonction militaire
Droits et garanties des agents publics