Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123

Résumé

La classification professionnelle relevant du statut des personnels SNCF ne faisant pas l’objet d’une négociation individuelle ultérieure, il s’ensuit que la notification à un grade ne respectant pas les conditions du statut comporte une erreur de droit.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01970592, version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01970592 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123. 2010. ⟨halshs-01970592⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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