Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création

Résumé

Dans une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un concurrent seulement potentiel d’une société à capital public locale a un intérêt à agir suffisant pour en contester la création. Cette décision, si elle rappelle que le juge administratif a toujours retenu une approche libérale de l’intérêt à agir, interpelle en ce qu’elle fragilise (à nouveau) le régime juridique de la SPL.

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halshs-01986587, version 1 (18-01-2019)

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  • HAL Id : halshs-01986587 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création : note sous CE, 21 nov. 2018, n° 405702, Département du Puy-de-Dôme , inédit : JurisData n° 2018-020737. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 4, pp.2022. ⟨halshs-01986587⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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