La réforme des procédures de révision et de réexamen ou comment mieux corriger l'erreur judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2014

La réforme des procédures de révision et de réexamen ou comment mieux corriger l'erreur judiciaire

Cédric Ribeyre

Résumé

La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 réforme les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive Note 1 . Elle crée une nouvelle juridiction unique, la Cour de révision et de réexamen, et simplifie les cas d'ouverture à révision. Elle vise à permettre d'augmenter les chances de corriger les erreurs judiciaires, véritables spectres de la procédure pénale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01997952 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01997952 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. La réforme des procédures de révision et de réexamen ou comment mieux corriger l'erreur judiciaire. Droit pénal, 2014, 10, pp.étude 17. ⟨halshs-01997952⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
118 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More