Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Cédric RIBEYRE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01998293

Soumis le : mardi 29 janvier 2019-15:22:32

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01998293 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01998293 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Lexbase Droit privé, 2017, 692. ⟨halshs-01998293⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More