Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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halshs-01998293 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01998293 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Lexbase Droit privé, 2017, 692. ⟨halshs-01998293⟩

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