Remarques sur l'absence bien encombrante des avocats devant une cour d'assises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Remarques sur l'absence bien encombrante des avocats devant une cour d'assises

Cédric Ribeyre

Résumé

Saisie en appel, la cour d'assises est compétente pour juger l'accusé après refus d'un renvoi devant une autre juridiction par le procureur général près la cour d'appel, refus confirmé par le procureur général près la Cour de cassation. La défense n'est pas fondée à soulever une atteinte au droit à un procès équitable en raison d'une fixation des jours d'audience qui exclurait l'un des avocats choisis et de propos tenus ou écrits par des magistrats qui auraient décrédibilisé les défenseurs. Ne constitue pas non plus une violation des droits de la défense le fait que l'accusé n'ait pas été défendu, l'un des avocats souhaitant quitter le prétoire ayant refusé, sans motif reconnu valable, d'être commis d'office par le président de la juridiction.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01998362 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01998362 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Remarques sur l'absence bien encombrante des avocats devant une cour d'assises : note sous Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221, FS P+B+I : JurisData n° 2015-015410. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 39, pp.998. ⟨halshs-01998362⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More