Perquisitionner mais pas copier ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Perquisitionner mais pas copier !

Cédric Ribeyre

Résumé

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au bloc de constitutionnalité les perquisitions administratives fondées sur l'état d'urgence, en limitant toutefois le recours aux perquisitions nocturnes et en censurant la faculté de copier les données informatiques découvertes au cours de ces opérations. Ces saisies ne sont en effet pas suffisamment encadrées par le législateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01998365 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01998365 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Perquisitionner mais pas copier ! : note sous Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC : JurisData n° 2016-002623. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 16, pp.477. ⟨halshs-01998365⟩

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